Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !
Résumé
Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.
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